La TLPE

……………………………………………………………………………………………………………………………………….

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la TLPE est un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur le territoire communal afin de :

  • Freiner la prolifération des panneaux
  • Réduire la dimension des enseignes
  • Lutter contre la pollution visuelle
  • Améliorer le cadre de vie

On entend par « affichage publicitaire » tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et présentant une inscription, une forme ou une image destinée à informer le public sur l’activité exercée ou à attirer son attention.

Depuis le 1er janvier 2012, la CCA  a en charge le recouvrement de la TLPE pour les entreprises implantées sur les zones d’activités du territoire.

Pour savoir si vous dépendez de la CCA pour la déclaration de votre publicité extérieure, consultez le zonage :

Les seuils instaurés par la CCA  et les tarifs pour 2016 :

Pour les enseignes (tout ce qui est implanté sur l’unité foncière du bâtiment d’activité) :

  • 0 €/m² pour une superficie publicitaire ≤ 12 m²
  • 15,30 €/m² pour une superficie publicitaire > 12 à 20 m² inclus
  • 30,60 €/m² pour une superficie publicitaire > 20 à 50 m² inclus
  • 61,20 €/m² au-delà de 50 m² de superficie publicitaire

Pour les pré-enseignes et dispositifs publicitaires (tout ce qui est implanté hors de l’unité foncière du bâtiment d’activité) :

  • affichage réalisé au moyen d’un procédé non numérique : 15,30 €/m² pour une superficie ≤ 50m² et 30,60 €/m² au-delà
  • affichage réalisé au moyen d’un procédé numérique : 45,90 €/m² pour une superficie ≤ 50m² et 91,80 €/m² au-delà

Les exonérations instaurées par la CCA :

  • Les dispositifs de type « drapeaux flottants »
  • Les dispositifs de type « stores »
  • Les dispositifs de type « micro-affichage tabac-presse »
  • Les croix de pharmacie ou d’activité médicale, carottes de tabac, points presse…
  • Les dispositifs destinés à informer sur les activités d’une entreprise, apposés sur un immeuble ou installés sur son unité foncière, dès lors qu’ils ne contiennent ni logo ni dénomination de l’entreprise

……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Formulaires de déclaration :

Télécharger les formulaires de déclaration de publicité :

Pour plus de renseignements sur le mode de calcul de la TLPE : circulaire ministérielle

……………………………………………………………………………………………………………………………………….