Contrôle des installations existantes

Les contrôles des installations d’assainissement existantes sont une obligation définie par la loi sur l’eau et milieux aquatiques de 2006 et encadrée par l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif . Les missions du SPANC sont également encadrées par le règlement de service, qui fixe l’ensemble des droits et devoirs de ce dernier et des usagers. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s’imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers.

Disposer d’un assainissement non collectif est donc une obligation prévue par la loi (Article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique) à partir du moment où une habitation n’est pas, ou ne peut pas, être raccordée à un réseau collectif. Cette installation non collective doit être en bon état de fonctionnement et ne pas être une source de nuisances.

Concrètement il s’agit de recenser et d’évaluer la qualité du dispositif d’assainissement de chaque habitation, afin d’en assurer le suivi. Ce contrôle est aussi l’occasion de repérer si certains dispositifs peuvent être dangereux, vis-à-vis de la salubrité publique ou de l’environnement.

Durant la visite, le technicien récolte un maximum d’informations: nature des différents éléments, implantation sur la parcelle, fonctionnement, état de l’installation, vérification d’un entretien régulier, etc… Ce contrôle aboutit à un compte-rendu qui résume les informations récoltées et qui définit quelle est l’urgence de réhabilitation du dispositif, si toutefois une réhabilitation est nécessaire.

La redevance applicable pour le contrôle technique périodique des installations s’élève, à ce jour, à 80€ applicable après chaque passage. Par ailleurs, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Abbevillois.

Le S.P.A.N.C informe systématiquement l’occupant des lieux par courrier de la visite d’un technicien et y précise son identité. Le technicien ne passe jamais sans prévenir et ne rentre jamais sans y être autorisé par le propriétaire ou son représentant. Il dispose des documents nécessaires pour prouver son identité. De plus, le technicien n’est pas chargé du recouvrement des redevances, il ne vous demandera jamais de régler la somme le jour de la visite. En cas de doute, vous pouvez contacter le Maire de votre commune ou la Communauté de Communes de l’Abbevillois.

 

Si vous n’avez pas trouvé la réponse à une question sur le contrôle des installations existantes, rendez vous sur la page dédiée à la « foire aux questions » en cliquant ici

Retrouvez également des informations complémentaires sur le portail internet Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie dédié à l’assainissement non collectif en cliquant ici