Téléchargements

Retrouvez ici l’ensemble des documents téléchargeables évoqués dans les pages du site consacrées au SPANC.

Le règlement de service du SPANC de la Communauté de Communes de l’Abbevillois

Contrôle de conception et bonne exécution :

Document d’information : Les questions essentielles sur…. La création et la rénovation des dispositifs d’assainissement non collectif  (prochainement disponible)

Document d’information : Les questions essentielles sur …. Le Bureau d’Études (prochainement disponible)

Formulaire de demande d’examen de la conception d’une installation d’assainissement non collectif.

Formulaire-type de déclaration d’ouverture de chantier

Cahier des charges « étude à la parcelle » de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie

Contrôle de l’existant :

Document d’information : Les questions essentielles sur …. Le contrôle de l’existant (prochainement disponible)

Ventes immobilières :

Demande de Contrôle Vente

Liens vers les principales références réglementaires et législatives couramment citées et fondant les principes du contrôle des installations d’assainissement :

Arrêté du 07 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté du 07 septembre 2009 relatifs à l’agrément des personnes réalisant les vidanges.

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle du SPANC.

Arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Code de la Santé Publique

Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique,

Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2,

Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales,

Article L.1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un réseau de collecte public des eaux usées,

Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif,

Article L.1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte,

Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées,

Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées,

Article L.1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’ANC.

Code Général des Collectivités Territoriales

Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif,

Article L.2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique,

Article L.2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d’urgence,

Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet,

Article L.2224-12 : règlement de service,

Article R.2224-19 concernant les redevances d’assainissement.

Code de la Construction et de l’Habitation

Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d’assainissement non collectif des bâtiments d’habitation,

Article L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en vigueur,

Article L.271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles.

Code de l’Urbanisme

Articles L.160-4 et L.480-1: constats d’infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l’urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif,

Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

Code de l’Environnement

Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole,

Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2,

Article L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.